Conditions Générales de Vente (CGV)

SitArticle 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et/ou services conclues entre CBEN SRL (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») via le site internet top-agris.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des matériaux et articles de quincaillerie, ainsi que des produits et prestations liés à l’installation de chauffage. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avec le plus grand soin ; toutefois, en cas d’erreur ou d’omission manifeste dans ces descriptions, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation.

Des frais de livraison, d’installation ou de mise en service peuvent s’ajouter et seront clairement indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits ou services souhaités, les ajoute à son panier puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le site. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de rupture de stock du produit commandé, ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, ou autre moyen indiqué lors de la commande). Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord contraire écrit entre les parties (par exemple pour des devis liés à des prestations d’installation).

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans préjudice de toute autre action.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les délais communiqués à titre indicatif au moment de la commande. Ces délais ne sont pas garantis et un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie (produit endommagé, manquant, non conforme) dans les meilleurs délais, par e-mail à contact@top-agris.com, avec, le cas échéant, réserves formulées auprès du transporteur.

Les risques liés au produit sont transférés au Client au moment de la livraison.

Article 7 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément au Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@top-agris.com). Les produits doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d’origine si possible, accompagnés de la preuve d’achat.

Exceptions légales au droit de rétractation — notamment (liste non exhaustive) : produits fabriqués ou personnalisés selon les spécifications du Client, produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux consommateurs en Belgique, ainsi que, le cas échéant, de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.

En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, sauf si cela est impossible ou disproportionné.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation anormale, d’une mauvaise installation non réalisée par le Vendeur, d’une usure normale, ou d’un défaut d’entretien.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit vendu, d’une installation non conforme réalisée par un tiers, ou d’un cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur, en toute hypothèse, est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle ou lourde.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Conformément aux mentions légales du site, l’ensemble des éléments du site top-agris.com (textes, images, logos, structure, etc.) demeure la propriété exclusive de CBEN SRL et ne peut être reproduit sans autorisation préalable.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par CBEN SRL conformément à la réglementation applicable (RGPD) et à sa politique de confidentialité [lien à ajouter]. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale, et ne sont pas cédées à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par e-mail à contact@top-agris.com.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par e-mail (contact@top-agris.com) ou par courrier (Rue du Frêne 7, 4570 Marchin, Belgique). À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir à une entité de médiation de la consommation compétente.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux belges compétents seront seuls saisis, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Courrier : CBEN SRL, Rue du Frêne 7, 4570 Marchin, Belgique

E-mail : contact@top-agris.com